Conditions d’utilisation

www.laribaude.com

Version en vigueur au 17 juillet 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Le site www.laribaude.com est édité et exploité par :

SAS Distillerie du Houley — marque La Ribaude
Société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 €
Siège social : La Lande, 14590 Ouilly-du-Houley, France
Immatriculée au RCS de Lisieux sous le n° 389 831 413
SIRET (siège) : 389 831 413 00015
N° TVA intracommunautaire : FR74389831413
Téléphone : 02 31 63 63 46 — Courriel : info@laribaude.com
Directeur de la publication : Jérôme Deschamps

(ci-après « le Vendeur »)

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de produits proposés par le Vendeur sur le site www.laribaude.com, par téléphone ou par correspondance, passée par un acheteur non professionnel (ci-après « le Client »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre version antérieure.

Article 3 — Vente de boissons alcoolisées — interdiction de vente aux mineurs

La vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la santé publique).

En passant commande de produits alcoolisés sur le site, le Client déclare avoir 18 ans révolus à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif d’âge, à la commande comme à la livraison, et de refuser toute commande en cas de doute.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

Article 4 — Produits

4.1 Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation (dénomination, contenance, titre alcoométrique le cas échéant, allergènes, prix).

4.2 Les photographies et visuels illustrant les produits sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle s’agissant des seuls éléments non essentiels (millésime de l’étiquette, teinte du produit, etc.).

4.3 En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Vendeur en informe le Client par courriel dans les meilleurs délais. Le Client peut alors choisir entre l’échange contre un produit équivalent ou le remboursement du produit indisponible, effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le paiement.

Article 5 — Prix

5.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

5.2 Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

5.3 Les frais de livraison sont facturés en supplément et varient selon le montant, le poids et la destination de la commande. Leur montant exact est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande. Le montant total dû (produits + livraison) est affiché sur la page de confirmation de commande.

Article 6 — Commande

6.1 Le Client peut passer commande :

• sur le site www.laribaude.com, avec paiement sécurisé par carte bancaire (CIC – Cybermut/Monetico) ;
• par correspondance, avec paiement par chèque à l’ordre de « SAS Distillerie du Houley », adressé à : Distillerie du Houley – La Ribaude, La Lande, 14590 Ouilly-du-Houley.

6.2 Pour les commandes en ligne, le processus comporte : la sélection des produits, la vérification du détail de la commande et de son prix total, la correction des éventuelles erreurs, puis la confirmation valant acceptation (« commande avec obligation de paiement »).

6.3 La vente n’est définitive qu’après envoi au Client, par courriel, de la confirmation d’acceptation de la commande par le Vendeur et encaissement de l’intégralité du prix.

6.4 Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de motif légitime au sens de l’article L. 121-11 du Code de la consommation.

Article 7 — Paiement

7.1 Le prix est exigible en totalité à la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire (paiement sécurisé) ou par chèque bancaire tiré sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, la commande n’est traitée qu’à réception et encaissement effectif du chèque.

7.2 En cas de refus d’autorisation de paiement ou de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Article 8 — Livraison

8.1 Les produits sont livrés en France métropolitaine uniquement, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

8.2 Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans un délai de quatre (4) à huit (8) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande (et de l’encaissement en cas de paiement par chèque), et en tout état de cause dans un délai maximal de trente (30) jours, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

8.3 En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison dans le délai indiqué, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable (articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation). Le Vendeur rembourse alors le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat.

8.4 Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits (article L. 216-4 du Code de la consommation).

8.5 Il est recommandé au Client de vérifier l’état du colis et des produits à la livraison et, en cas d’avarie, de colis endommagé ou de produits manquants, de formuler des réserves précises sur le bon de livraison et/ou de les signaler au Vendeur dans les meilleurs délais (courriel : info@laribaude.com). L’absence de réserves à la livraison ne prive pas le Client de ses droits, notamment de la garantie légale de conformité.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits (par lui-même ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

9.2 Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courriel à info@laribaude.com ou courrier à : Distillerie du Houley, La Lande, 14590 Ouilly-du-Houley). Il peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

9.3 Le Client renvoie les produits au Vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client. Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d’origine, et dans un état permettant leur recommercialisation. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.

9.4 Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard le moins onéreux proposé), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

9.5 Exceptions. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

• les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (bouteilles ou pots ouverts, capsules ou bouchons descellés) ;
• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (étiquettes personnalisées, gravures).

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour toute mise en œuvre des garanties, le Client s’adresse au Vendeur : Distillerie du Houley, La Lande, 14590 Ouilly-du-Houley — info@laribaude.com.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée au service client du Vendeur :

• par courriel : info@laribaude.com ;
• par courrier : Distillerie du Houley – Service client, La Lande, 14590 Ouilly-du-Houley ;
• par téléphone : 02 31 63 63 46 (appel non surtaxé).

Le Vendeur s’efforce de répondre à toute réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrés.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (identité, adresses, coordonnées, données de paiement, date de naissance pour la vérification de l’âge) sont traitées par la SAS Distillerie du Houley, responsable de traitement, aux fins de gestion des commandes, des livraisons, de la facturation, du service client et, avec le consentement du Client, de prospection commerciale.

Ces traitements ont pour bases légales l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales (comptabilité, interdiction de vente d’alcool aux mineurs) et, le cas échéant, le consentement. Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux durées légales de conservation (10 ans pour les pièces comptables). Elles sont destinées au Vendeur et à ses sous-traitants (prestataire de paiement, transporteurs, hébergeur) et ne sont ni vendues ni transférées hors de l’Union européenne.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s’exercent auprès de : Distillerie du Houley, La Lande, 14590 Ouilly-du-Houley — info@laribaude.com. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu à distance, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation. Il peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site www.laribaude.com (marques, dont « La Ribaude », logos, textes, photographies, illustrations) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite.

Article 15 — Droit applicable — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adresse en priorité au Vendeur pour rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun. Le Client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

ANNEXE — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : Distillerie du Houley – La Ribaude, La Lande, 14590 Ouilly-du-Houley — info@laribaude.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) : ______________________
• Numéro de commande : ______________________
• Nom du (des) consommateur(s) : ______________________
• Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date : ______________________

(*) Rayez la mention inutile.